Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1962 EXTENSION AU F.O.R.M.A. DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31 décembre 1959 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1962
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1962
Publié le23 août 1962
PublicationJORF du 23 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000660169
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 · application
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