Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1962
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1962
Publié le23 août 1962
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070494
RéférenceArrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381743

1. Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

Article 2 LEGIARTI000006381744

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1961.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 · application

Aller plus loin

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