Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 1986 INSTITUANT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 1986
Publié le25 février 1986
PublicationJORF du 25 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000660557
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°86-240 du 24 février 1986 · application