Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 1986 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juillet 1986
Publié le4 juillet 1986
PublicationJORF du 4 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000662045
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Arrêté du 27 avril 1979 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 janvier 1987 · abroge