Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1987 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1987
Publié le23 janvier 1987
PublicationJORF du 23 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000863020
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Arrêté du 3 juillet 1986 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 janvier 1988 · abroge