Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1988
NatureArrêté
Signé le20 janvier 1988
Publié le21 janvier 1988
PublicationJORF du 21 janvier 1988
NORECOT8813057A
IdentifiantJORFTEXT000000843639
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Arrêté du 21 janvier 1987 · abroge
Aller plus loin
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