Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 février 1967 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571409 DU 31-12-1957

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 février 1967
Publié le24 février 1967
PublicationJORF du 24 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000662207
RéférenceArrêté du 9 février 1967 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571409 DU 31-12-1957, JO du 24 février 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°57-1409 du 31 décembre 1957 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 avril 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000662207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).