Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1987
NatureArrêté
Signé le22 mai 1987
Publié le23 mai 1987
PublicationJORF du 23 mai 1987
NORECOT8750028A
IdentifiantJORFTEXT000000662303
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 mai 1987 · modifie
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