Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. L'Etat exercera en définitive 10 p. 100 de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième augmentation de capital de la C.G.E., mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1987, et comportant l'émission de 9 089 266 actions.
1. Les 792 428 actions de la C.G.E. ainsi souscrites par l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 dudit arrêté. Le nombre total d'actions de la C.G.E. cédées en Bourse de Paris est en conséquence porté de 27 700 901 à 28 493 329.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 1987).