Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1987
NatureArrêté
Signé le7 mai 1987
Publié le8 mai 1987
PublicationJORF du 8 mai 1987
NORECOT8750025A
IdentifiantJORFTEXT000000846535
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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