Arrêté du 22 mai 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mai 1987.

TexteArrêté du 22 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006385326

Texte parentLEGITEXT000006057488

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 1987 (version du 23 mai 1987)Légifrance →

1. Les 792 428 actions de la C.G.E. ainsi souscrites par l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 dudit arrêté. Le nombre total d'actions de la C.G.E. cédées en Bourse de Paris est en conséquence porté de 27 700 901 à 28 493 329.

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