Arrêté du 22 mai 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mai 1987.

TexteArrêté du 22 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006385317

Texte parentLEGITEXT000006057488

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 1987 (version du 23 mai 1987)Légifrance →

1. L'Etat exercera en définitive 10 p. 100 de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième augmentation de capital de la C.G.E., mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1987, et comportant l'émission de 9 089 266 actions.

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