Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT DES FOURNISSEURS DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHEPEDIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1985
Publié le25 janvier 1986
PublicationJORF du 25 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000662741
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Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 19 juin 1947 · application
Décret n°78-109 du 1 février 1978 · application
Décret n°81-460 du 8 mai 1981 · application