Arrêté du 9 novembre 1962 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 60-599 DU 22-06-1960 (INDEMNITE DE MUTATION DES PERSONNELS CIVILS MUTES ENTRE L'ALGERIE ET LA METROPOLE)

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