Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 1987 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1987
NatureArrêté
Signé le14 août 1987
Publié le8 septembre 1987
PublicationJORF du 8 septembre 1987
NORECOS8760002A
IdentifiantJORFTEXT000000663051
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 mai 1987 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 janvier 1989 · abroge
Aller plus loin
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