Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTREPRISES,ORGANISMES PUBLICS ET LEURS ETABLISSEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1989
NatureArrêté
Signé le13 janvier 1989
Publié le11 février 1989
PublicationJORF du 11 février 1989
NORECOS8960003A
IdentifiantJORFTEXT000000477258
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 · application
Arrêté du 13 mai 1987 · application
Arrêté du 14 août 1987 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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