Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 janvier 1989 relatif au paiement d'une redevance pour l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1989
NatureArrêté
Signé le13 janvier 1989
Publié le11 février 1989
Articles1 article en vigueur
NORECOS8960003A
IdentifiantLEGITEXT000006058791
RéférenceArrêté du 13 janvier 1989 relatif au paiement d'une redevance pour l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (11 anciennes)

Article 11 LEGIARTI000006887306

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA3

Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 · application
Arrêté du 13 mai 1987 · application
Arrêté du 14 août 1987 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge

Aller plus loin

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