Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 octobre 1967 INSTITUTION DE TAXES PARTICULIERES SUR LA HAUTE-SEINE EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 octobre 1967
Publié le10 novembre 1967
PublicationJORF du 10 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000663432
RéférenceArrêté du 11 octobre 1967 INSTITUTION DE TAXES PARTICULIERES SUR LA HAUTE-SEINE EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953, JO du 10 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-301 du 9 avril 1953 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 avril 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000663432, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).