Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juin 1987 FIXANT LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ART. 20 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE A L'AGE DE 55 ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1987
NatureArrêté
Signé le4 juin 1987
Publié le26 juin 1987
PublicationJORF du 26 juin 1987
NORPTTA8700426A
IdentifiantJORFTEXT000000663512
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · application
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