Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 juin 1987 fixant le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1975 relatif à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1987
NatureArrêté
Signé le4 juin 1987
Publié le26 juin 1987
Articles2 articles en vigueur
NORPTTA8700426A
IdentifiantLEGITEXT000006057547
RéférenceArrêté du 4 juin 1987 fixant le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1975 relatif à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006463020

1. Le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée au titre de l'année 1987 est fixé à 300.

Article 2 LEGIARTI000006463019

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 1987).

Texte d'origine, publié au JO →
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