1. Le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée au titre de l'année 1987 est fixé à 300.
Arrêté du 4 juin 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juin 1987.
TexteArrêté du 4 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006463020
Texte parentLEGITEXT000006057547
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