Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES DUES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES A L'ART. 6 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1987
NatureArrêté
Signé le3 août 1987
Publié le12 septembre 1987
PublicationJORF du 12 septembre 1987
NORASES8701245A
IdentifiantJORFTEXT000000663523
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 · application
Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 · application
Aller plus loin
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