Article 1 LEGIARTI000038013482
1. Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,64 p. 100.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1987
NatureArrêté
Signé le3 août 1987
Publié le12 septembre 1987
Articles3 articles en vigueur
NORASES8701245A
IdentifiantLEGITEXT000006057717
Article 2 LEGIARTI000038013476
1. Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.
Article 3 LEGIARTI000006785110
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 · application
Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1987).