Arrêté du 3 août 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.

TexteArrêté du 3 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000038013482

Texte parentLEGITEXT000006057717

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 1987 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,64 p. 100.

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