Arrêté du 3 août 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.

TexteArrêté du 3 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000038013476

Texte parentLEGITEXT000006057717

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 août 1987 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.

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