Journal officiel · Décret
Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1987
NatureDécret
Signé le1er juillet 1987
Publié le2 juillet 1987
PublicationJORF du 2 juillet 1987
IdentifiantJORFTEXT000000881235
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 3 août 1987 · application
Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 · modifie
Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 · txt associe
DECRET97-878 · modifie
Décret n°97-878 du 26 septembre 1997 · txt associe
Décret2002-544 · abroge
Aller plus loin
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