Journal officiel · Décret

Décret du 1 septembre 1936 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 03-02-1926 (DELAI DE CONSERVATION DES PIECES PRESENTEES A LA COUR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er septembre 1936
Publié le12 septembre 1936
PublicationJORF du 12 septembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000664435
RéférenceDécret du 1 septembre 1936 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 03-02-1926 (DELAI DE CONSERVATION DES PIECES PRESENTEES A LA COUR), JO du 12 septembre 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 3 février 1926 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000664435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).