Journal officiel · Décret
Décret du 31 décembre 1937 MODIFIE LES ART. 46 ET 50 DU D 11-11-17 ET L'ART. 3 DU D 12-01-37. (POLICE,SURETE EXPLOITATION DES VOIES FERREES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1937
Publié le1er janvier 1938
PublicationJORF du 1 janvier 1938
IdentifiantJORFTEXT000000664736
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 11 novembre 1917 · modifie
Décret du 12 janvier 1937 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 11 septembre 1939 · modifie