Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R10-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le17 janvier 1992
Publié le22 janvier 1992
PublicationJORF n°18 du 22 janvier 1992
NORPTTR9200027A
IdentifiantJORFTEXT000000665278
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 · application
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