Journal officiel · Décret
Décret du 4 février 1943 CAUTIONNEMENT DES CAISSIERS ET SOUS-CAISSIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1943
Publié le6 février 1943
PublicationJORF du 6 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000667343
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