Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 13 août 1935 MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DES AGENTS DE L'ETAT EN SURNOMBRE OU DONT L'EMPLOI AURA ETE SUPPRIME.(AGENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ASSURANCES SOCIALES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le13 août 1935
Publié le15 août 1935
PublicationJORF du 15 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000667670
RéférenceDécret-loi du 13 août 1935 MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DES AGENTS DE L'ETAT EN SURNOMBRE OU DONT L'EMPLOI AURA ETE SUPPRIME.(AGENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ASSURANCES SOCIALES), JO du 15 août 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 4 avril 1934 · application
Décret-loi du 10 mai 1934 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000667670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).