Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 4 avril 1934 MISE EN RETRAITE ANTICIPEE DES AGENTS DE L'ETAT EN SURNOMBRE OU DONT L'EMPLOI AURA ETE SUPPRIME.(REDUCTION DE 10 % DE L'EFFECTIF DES PERSONNELS POUR FACILITER LA REFORME ADMINISTRATIVE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le4 avril 1934
Publié le5 avril 1934
PublicationJORF du 5 avril 1934
IdentifiantJORFTEXT000000847578
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Cité par 4 textes
Décret-loi du 10 mai 1934 · modifie
Décret du 30 juin 1934 · modifie
Décret-loi du 13 août 1935 · application
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie