Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES RETRAITES CIVILES ET MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000294982
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 14 avril 1924 · modifie
Loi du 21 mars 1928 · modifie
Décret-loi du 4 avril 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 14 avril 1924 - art. 17 (V) · modification