Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1755 du 4 septembre 1947 étendant à la caisse intercoloniale de retraites des dispositions de l’article 6 du décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947, majorant, pour l’année 1947, le taux de l’indemnité provisionnelle allouée aux tributaires de la loi du 14 avril 1924

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 septembre 1947
Publié le9 septembre 1947
PublicationJORF du 9 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000669593
RéférenceDécret n° 47-1755 du 4 septembre 1947 étendant à la caisse intercoloniale de retraites des dispositions de l’article 6 du décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947, majorant, pour l’année 1947, le taux de l’indemnité provisionnelle allouée aux tributaires de la loi du 14 avril 1924, JO du 9 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 14 avril 1924 · application
Décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).