Journal officiel · Décret

Décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1956
Publié le30 mars 1956
PublicationJORF du 30 mars 1956
IdentifiantJORFTEXT000000669700
RéférenceDécret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz, JO du 30 mars 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 15 février 1941 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 14 juin 1979 - art. 1 (M)
Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006 - art. 5 (Ab)
Décret2006-28 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).