Journal officiel · Décret

Décret n°59-1225 du 19 octobre 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 octobre 1959

Publié le29 octobre 1959

PublicationJORF du 29 octobre 1959

IdentifiantJORFTEXT000000669739

Référence

Décret n°59-1225 du 19 octobre 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, JO du 29 octobre 1959

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Cité par 6 textes

Décret n°62-479 du 14 avril 1962 - art. 14 (Ab)

Décret n°88-621 du 6 mai 1988 · modifie

Décret n°88-621 du 6 mai 1988 - art. 73 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. R*142-18 (M)

CODE DES COMMUNES. - art. R323-10 (Ab) · concordance

Code de l'urbanisme - art. R*211-12 (Ab)