Journal officiel · Décret
Décret n°65-1175 du 31 décembre 1965 MODIFIE LES DECRETS 65935, 65937, 65938 ET 65940 DU 08-11-1965 (PORTS DE DUNKERQUE, ROUEN, NANTES, SAINT-NAZAIRE, MARSEILLE), DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME FIXE PAR LA LOI DU 29-06-65 AU PORT AUTONOME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1965
Publié le1er janvier 1966
PublicationJORF du 1 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000669834
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°65-935 du 8 novembre 1965 · modifie
Décret n°65-940 du 8 novembre 1965 · modifie
Décret n°65-937 du 8 novembre 1965 · modifie
Décret n°65-938 du 8 novembre 1965 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°65-935 du 8 novembre 1965 - art. 3 (V) · modification
Décret n°65-936 du 8 novembre 1965 - art. 3 (V) · modification
Décret n°65-937 du 8 novembre 1965 - art. 3 (V) · modification
Décret n°65-938 du 8 novembre 1965 - art. 3 (V) · modification