Journal officiel · Décret
Décret n°65-936 du 8 novembre 1965 CREATION AU PORT DU HAVRE D'UN PORT AUTONOME SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1965
NatureDécret
Signé le8 novembre 1965
Publié le9 novembre 1965
PublicationJORF du 9 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000491330
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 13 novembre 1924 · modifie
Décret du 20 avril 1928 · modifie
Décret du 4 février 1964 · modifie
Loi n°65-491 du 29 juin 1965 · application
Cité par 7 textes
Décret n°84-844 du 18 septembre 1984 · modifie
Décret n°87-373 du 4 juin 1987 · modifie
DECRET99-77 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 155 A (M)
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