Journal officiel · Décret
Décret n°53-437 du 16 mai 1953 UN ALINEA EST AJOUTE A L'ARTICLE 7 DU DECRET 47371 DU 03-03-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mai 1953
Publié le17 mai 1953
PublicationJORF du 17 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000669903
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-371 du 3 mars 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966 · modifie