Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 février 1973 MODALITES DE PAIEMENT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VALABLES EN ZONE LONGUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 A DU DECRET 71933 DU 22 NOVEMBRE 1971 MODIFIANT LE DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 février 1973
Publié le8 février 1973
PublicationJORF du 8 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000670030
RéférenceArrêté du 5 février 1973 MODALITES DE PAIEMENT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VALABLES EN ZONE LONGUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 A DU DECRET 71933 DU 22 NOVEMBRE 1971 MODIFIANT LE DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949, JO du 8 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°71-933 du 22 novembre 1971 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 janvier 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).