Journal officiel · Décret
Décret n° 59-969 du 5 août 1959 relatif à certaines attributions du commissaire général au plan d’équipement et de la productivité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 août 1959
Publié le11 août 1959
PublicationJORF du 11 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000670494
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-656 du 30 juillet 1953 · modifie
Décret n°54-240 du 6 mars 1954 · modifie