Journal officiel · Décret
Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juin 1964
Publié le12 juin 1964
PublicationJORF du 12 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000670598
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 20 août 1964 · application
Décret n°68-252 du 8 mars 1968 · modifie
Arrêté du 21 août 1968 · application
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*441-1 (M) · concordance