Journal officiel · Décret
Décret du 6 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 (REPARTITION DES COMPETENCES), DE L'ARTICLE 2 (MEMBRES) DU DECRET DU 13-01-1938
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 septembre 1940
Publié le7 septembre 1940
PublicationJORF du 7 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000672031
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Textes cités liens · DILA2
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