Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 1975 MODIFIE LES TABLEAUX DES ART. 1, 2 ET 9 ET LE 3EME ALINEA DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 25 février 1974 (LE TAUX D'INTERET EST DESORMAIS DE 7 POUR 100 PENDANT LES 10 PREMIERES ANNEES ET DE 10 POUR 100 PENDANT LES ANNEES SUIVANTES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 janvier 1975
Publié le23 février 1975
PublicationJORF du 23 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000672078
RéférenceArrêté du 31 janvier 1975 MODIFIE LES TABLEAUX DES ART. 1, 2 ET 9 ET LE 3EME ALINEA DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 25 février 1974 (LE TAUX D'INTERET EST DESORMAIS DE 7 POUR 100 PENDANT LES 10 PREMIERES ANNEES ET DE 10 POUR 100 PENDANT LES ANNEES SUIVANTES), JO du 23 février 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 25 février 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 octobre 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).