Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 9 septembre 1939 ATION DES PRIX EN TEMPS DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le9 septembre 1939
Publié le16 septembre 1939
PublicationJORF du 16 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000672461
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