Journal officiel · Décret
Décret du 4 mars 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 février 1929 (POLICE DES SURFACES ENCLOSES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mars 1959
Publié le10 mars 1959
PublicationJORF du 10 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000672727
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 26 février 1929 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-488 du 22 mars 1978 · modifie