Journal officiel · Décret
Décret n°52-59 du 15 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 50898 DU 02-08-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1952
Publié le16 janvier 1952
PublicationJORF du 16 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000672915
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-898 du 2 août 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Circulaire du 2 mai 1952 · application