Journal officiel · Décret

Décret n°50-257 du 2 mars 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924, DONT LA PENSION N'A PAS ETE REVISEE ET MAJORANT LE MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION ATTRIBUEE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-03-1924 PAR LES D. NO 1575 DU 09-10-1948 ET 4945 DU 12-01-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 mars 1950
Publié le3 mars 1950
PublicationJORF du 3 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000673138
RéférenceDécret n°50-257 du 2 mars 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924, DONT LA PENSION N'A PAS ETE REVISEE ET MAJORANT LE MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION ATTRIBUEE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-03-1924 PAR LES D. NO 1575 DU 09-10-1948 ET 4945 DU 12-01-1949, JO du 3 mars 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 14 avril 1924 · application
Décret n° 48-1575 du 9 octobre 1948 · modifie
Décret n°49-45 du 12 janvier 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).