Journal officiel · Décret
Décret n°62-1362 du 16 novembre 1962 ABROGE LES ART. 21 ET 22 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1962
Publié le21 novembre 1962
PublicationJORF du 21 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000673256
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 8 avril 1898 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 21 (Ab) · abrogation