Journal officiel · Décret
Décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 modifiant le décret n" 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1962
NatureDécret
Signé le21 novembre 1962
Publié le22 novembre 1962
PublicationJORF du 22 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000673257
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 · modifie
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